La société (ci-après "le Prestataire") propose des services de conception et d'impression 3D à la demande à destination des particuliers et des professionnels.
Le Prestataire peut intervenir selon deux modalités distinctes :
Afin de lutter contre la contrefaçon matérielle et conformément aux recommandations de la Charte des bonnes pratiques du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), le Prestataire n'accepte aucune commande de manière automatique.
Pour finaliser sa commande, le Client s'engage à remplir avec exactitude le questionnaire préalable visant à :
Les réponses à ce questionnaire font l'objet d'une revue systématique par un technicien du Prestataire avant toute mise en production.
Le Prestataire exerce un devoir de vigilance sur les fichiers qui lui sont soumis. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit inconditionnel de refuser d'imprimer un fichier, de suspendre une prestation ou d'annuler une commande au moindre doute sérieux concernant une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle, une atteinte à l'ordre public ou un risque sécuritaire. Dans ce cas, le Prestataire invoquera l'exception d'inexécution par anticipation sans que sa responsabilité contractuelle ne puisse être engagée envers le Client pour refus de prestation.
Il est formellement et strictement interdit d'utiliser les services du Prestataire pour matérialiser des armes, des éléments fonctionnels ou non d'armes à feu (carcasses, chargeurs, silencieux, etc., relevant des catégories A, B, C ou D au sens du Code de la sécurité intérieure), ou tout objet manifestement destiné à une activité illicite.
Bien que le Prestataire reconnaisse qu'il ne peut être exigé d'un consommateur particulier de mener des analyses juridiques complexes en matière de brevets, le Client s'engage à la plus stricte bonne foi lorsqu'il soumet un fichier à l'impression. En cochant la case d'acceptation lors de la validation du questionnaire de détection, le Client atteste sur l'honneur qu'il ne fournit pas sciemment un fichier reproduisant de manière non autorisée une œuvre protégée ou une marque notoire.
Une grande partie de l'écosystème de l'impression 3D repose sur des licences libres contenant la clause "Pas d'Utilisation Commerciale" (NC). Lorsque le Client transmet au Prestataire un fichier couvert par une telle licence (ex : CC BY-NC), il garantit de manière irrévocable que la pièce imprimée est destinée à un usage strictement privé, personnel et dénué de tout objectif lucratif ou de revente.
Dans ce cadre exclusif, le Prestataire acts comme simple mandataire technique du Client ; la facturation émise par le Prestataire correspond uniquement à la prestation technique de façonnage (temps d'utilisation de la machine, consommation électrique, extrusion de matière première) et ne constitue en aucun cas une exploitation commerciale de la création intellectuelle elle-même.
Lorsque le Prestataire est expressément mandaté pour réaliser la conception et la modélisation 3D du produit, les obligations de garantie pesant sur le Client concernant l'origine des fichiers et la non-violation des droits de propriété intellectuelle (telles que définies aux Articles 1, 2 et aux points 4.1 et 4.2) ne s'appliquent pas au modèle créé.
Dans ce cadre exclusif, le Prestataire assume la responsabilité de sa création et s'engage à fournir une modélisation originale ou exploitant des ressources dont il détient les droits d'exploitation (notamment commerciale, dans le cadre de prestations aux professionnels).
Les technologies de fabrication additive (impression 3D), par la nature même de la superposition de couches de matériaux (plastiques, résines, etc.), présentent des limites structurelles inter-couches et des caractéristiques mécaniques spécifiques. En conséquence, les objets et pièces imprimés par le Prestataire sont strictement et exclusivement destinés à un usage de prototypage (y compris le prototypage professionnel ou industriel de validation), de validation de forme, de maquettisme, d'esthétique ou de décoration.
Sont formellement exclus et prohibés :
En cas de dommage corporel ou matériel subi par le Client (particulier ou professionnel) ou un tiers en raison de la rupture ou de la défaillance d'une pièce imprimée, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si ce dommage résulte d'un usage de la pièce non conforme à la destination exclusive et restrictive définie au présent article.
La responsabilité de 3DPS ne pourra être engagée ni son assurance sollicitée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les présentes conditions découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, les pannes prolongées du réseau électrique ou d'internet, la pénurie ou le retard d'approvisionnement en matières premières (filaments, résines) par les fournisseurs, ainsi que les pannes matérielles critiques des machines d'impression 3D échappant à l'entretien régulier du Prestataire.
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Conformément à l'Article 5 des présentes CGV, ces garanties ne sauraient s'appliquer en cas de dommage, de casse ou de défaillance résultant d'un usage non conforme à la destination stricte du produit (prototypage, décoration, maquettisme), d'une modification du produit par le Client, ou de l'usure normale de la pièce.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L'impression 3D à la demande constituant par nature une fabrication sur mesure à partir des fichiers ou des besoins spécifiques du Client, aucune commande validée et mise en production ne pourra faire l'objet d'un droit de rétractation.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de 3DPS.
DÉNOMINATION COMMERCIALE: 3DPS FORME JURIDIQUE : Entreprise individuelle - TVA non applicable, art. 293 B du CGI RCS / RM : Immatriculé au RCS de Lyon et au Registre National des Entreprises (RNE) – Section métiers (CMAR Auvergne-Rhône-Alpes)